Ecole à la maison : un choix mais à quelles conditions ? (2024)

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Adopté le 12 février dernier, ce nouveau texte de loi fait débat. La loi prévoit que l'autorisation de l'Instruction En Famille (IEF) ou Ecole à la maison, ne pourra être accordée que pour :

Dans tous ces cas, la loi mentionne que "l'intérêt supérieur de l'enfant" devra être respecté.

En France, plus de 8 millions d’enfants sont soumis à l’obligation d’instruction. Et lorsque l’on parle d’instruction, cela ne signifie pas obligation d’aller à l’école, mais obligation par les parents de donner une instruction à leurs enfants, selon le mode qu’ils choisissent (public, privé, hors contrat, cours à distance, instruction à domicile, etc.).

Cette obligation est valable pour les enfants entre 6 et 16 ans selon le code de l’éducation, articles L131-1 à L131-13.

De plus en plus de familles choisissent l’instruction à domicile. A la rentrée 2020, elles représentent globalement 0,5% du total des élèves français, soit 62 000 enfants, contre 13 500 en 2007.

Une augmentation qui a alerté les pouvoirs publics craignant une montée de la radicalisation au plus jeune âge.

Les enfants instruits en famille ont l’objectif d’arriver au même niveau de connaissances, de raisonnement et de développement psycho-moteur, que les enfants qui vont dans les écoles de l’Education Nationale. Ils devront acquérir « le socle commun des apprentissages et des connaissances ».

Chaque famille est libre de choisir ses méthodes d’apprentissage, tant qu’elles sont en adéquation avec les capacités physiques et intellectuelles de l’enfant.

Jusqu'à présent, ces familles devaient simplement déclarer l'instruction à domicile de leurs enfants en mairie et auprès de l'académie, en étant contrôlées une à deux fois par an par les inspecteurs de l'Education nationale.

Il existe bien un dispositif nommé Ecole Inclusive, mais les parents se heurtent régulièrement au manque de places, à l’éloignement des établissem*nts, au manque d’accompagnement ou aux lourdes démarches administratives pour espérer avoir une place dans un établissem*nt.

Les équipes éducatives, déjà très sollicitées, sont parfois même laissés seuls face aux différentes pathologies, dont ils n’ont pas les clés, ni la formation, ni le temps pour pouvoir y répondre.

Une éviction non consentie qui impose déjà de nombreuses contraintes. Alors, en 2021, cette loi inquiète.

Certains parents d'enfants handicapés et associations, c'est le cas d'AEVE (Association autisme, espoir vers l'école), redoutent une procédure « lourde et incertaine » qui risque de mettre des bâtons dans les roues « de familles déjà surchargées » puisqu'elles « devront constituer un dossier chaque année ».

« Lorsqu’on sait qu’il faut attendre neuf mois pour obtenir un accompagnement par une aide humaine à la scolarisation ou une orientation vers un dispositif spécialisé, quels délais seront nécessaires pour obtenir cette autorisation ? », questionne de son côté l'association Toupi qui adressait fin décembre 2020 une lettre aux députés pour défendre les intérêts des élèves en situation de handicap.

Toupi redoute que l'Education nationale n'exige un avis de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), comme c'est le cas pour l'inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance). Ce dispositif étant dédié aux enfants malades et handicapés.

Mais qui sera à même de constater une scolarisation impossible dénonce l’AEVE. Pour les enfants autistes, la scolarisation à « tout prix » n'est pas adaptée.

« Les services du rectorat prendront en considération le projet formé par les parents et l'ensemble des critères qui leur permettront d'accorder ou non cette autorisation », a répondu en décembre 2020, une source de Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education nationale.

Pour Bénédicte Kail, conseillère nationale éducation APF France handicap, « il y a un certain nombre de situations où cette autorisation pourra être vécue de façon particulièrement violente et injuste, par exemple lorsque l'instruction en famille n'est qu'un choix par défaut lorsque l'école est loin d'être inclusive ».

« Se pose aussi la question de la situation de la famille en attente de cette nouvelle autorisation alors qu'elle a été obligée de déscolariser son enfant, peut-être dans l'urgence, décision parfois imposée par l'établissem*nt, par exemple une école qui refuse d'accueillir l'enfant sans AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) car, même si c'est illégal, cela arrive encore… », poursuit Bénédicte Kail. Sera-t-elle hors la loi??

« Quelle vexation supplémentaire va-t-on faire subir à ces familles qui non seulement voient leurs enfants rejetés des établissem*nts scolaires mais devront aussi quémander une autorisation pour instruire à domicile ceux dont l'école ne veut pas?! », renchérit Marion Aubry, vice-présidente de Toupi.